THURY 89 - commune de Forterre
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Quel est le délai imparti pour procéder à la réhabilitation de mon installation d’assainissement non collectif défectueuse ?

 
30 novembre 2011

Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire fait procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa notification [1].

Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle)

[1] Art.1331-1-1, II, al.2 du CSP

 

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

NOR : DEVO0809422A

 

1.1. Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH

Art. 13. − Les rejets d’eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.

En cas d’impossibilité de rejet conformément aux dispositions des articles 11 et 12, les eaux usées traitées conformément aux dispositions des articles 6 et 7 peuvent être évacuées par puits d’infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h, dont les caractéristiques techniques et conditions de mise en oeuvre sont précisées en annexe 1.

 Ce mode d’évacuation est autorisé par la commune, au titre de sa compétence en assainissement non collectif, en application du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales sur la base d’une étude hydrogéologique.

SPANC 2013

Madame, Monsieur,

Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, ce sont désormais les communes qui sont responsables de la conception, de l’implantation, de la bonne exécution et de l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif, avec l’obligation de créer avant le 31 décembre 2005 un Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Partenaire privilégié des communes depuis 1974, l’Intersyndicat des Eaux de Puisaye et Forterre vient de modifier ses statuts afin d’accompagner votre commune dans les nouvelles missions qui lui incombe en se dotant de ce nouveau service qui prend la dénomination de SPANC.

Aujourd’hui, vous souhaitez construire ou rénover votre propriété qui n’est pas desservie par un réseau public d’assainissement. Aussi, je vous invite à compléter dés à présent une

DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’UN SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

A retourner en mairie

S’il incombe au propriétaire de concevoir ou de faire concevoir par un prestataire de son choix son dispositif d’assainissement non collectif, votre commune peut également disposer d’étude de sol et de zonage d’assainissement qui vous seront utiles dans le choix de votre système de traitement. En l’absence de ces documents, il vous appartiendra de faire appel à un bureau d’études spécialisé en étude de sol à la parcelle qui vous indiquera la filière la plus adaptée à votre situation.

La prise en compte de l’assainissement individuel dés la conception de votre projet vous évitera bien des désagréments (filière inadaptée, sorties d’eaux usées trop profondes, absences de ventilation ...).

C’est à partir de la Demande d’autorisation de mise en service d’un système d’assainissement non collectif que le SPANC en accord avec votre commune, vérifiera la conformité du dispositif retenu. En cas d’avis défavorable, le SPANC vous indiquera une filière plus adaptée.

10 jours avant la fin des travaux nécessaires à la mise en oeuvre de votre assainissement et avant recouvrement du traitement, il vous faudra reprendre contact avec le SPANC qui vérifiera la bonne exécution des ouvrages.

Comme pour votre eau potable ou les services d’assainissement collectif, les missions du SPANC donneront lieu à des redevances fixées selon le type de contrôle.

Espérant que ces mesures permettront d’améliorer le cadre de vie de tout un chacun tout en préservant notre environnement commun à tous

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Le Maire,

Année 2012

Pour tous renseignements vous pouvez contacter le "Service Public d’Assainissement Non Collectif"

Avenue du Général De Gaulle 89130 TOUCY Tél. 03 86 44 01 42 Fax 03 86 44 26 20 courriel : spancintersyndicat@wanadoo.fr

 

 

PORTAIL pour l'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)

 

Pour tout renseignement :

"Service Public d’Assainissement

Non Collectif"

Avenue du Général De Gaulle

89130 TOUCY

Tél. 03 86 44 01 42

Fax 03 86 44 26 20

Mail  spancintersyndicat@wanadoo.fr

 

Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?

 
21 janvier 2010

Non car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi [1] et qui s’imposent donc aux particuliers.

Il n’y a aucune nécessité formelle, au plan juridique, d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers font obligatoirement l’objet du contrôle et qu’ils sont par conséquent des usagers du service.

Cependant, afin que l’activité du SPANC ne soit pas simplement envisagée comme une contrainte pour les particuliers, une information est indispensable.

De plus, la prestation d’entretien n’étant assurée qu’à titre facultatif par les communes, l’organisation d’une procédure d’adhésion au service est ici nécessaire dans la mesure où il n’est en effet pas possible d’imposer aux particuliers de recourir au service pour procéder à l’entretien de leurs systèmes.

[1] Voir les articles L.2224-8 du CGCT et L.1331-11 du CSP

 

Y a-t-il une fréquence obligatoire pour vidanger mon système d’assainissement non collectif ?

 
21 février 2011

Non car il n’existe pas une périodicité de référence en matière de vidange, cette période variant selon la technique utilisée.

La périodicité de vidange doit être adaptée à la hauteur de boue, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse.

Pour certains dispositifs de traitement agréés, cette hauteur maximale de boues a été fixée à 30% du dispositif à vidanger.

Cette information relative à la hauteur de boues est précisée dans les avis relatif à l’agrément des dispositifs de traitement

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